Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique)


Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leurs missions en service aérien ou aérospatial, dans un délai d'un an suivant les faits. »