Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Le décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.