Le titre II du même décret est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du I de l'article 6, les mots : « les membres de la délégation, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ainsi que ceux de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les membres de la chambre de niveau départemental et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » ;
2° Au II de ce même article, les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale » sont supprimés ;
3° Le III de cet article est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « délégation » est remplacé par les mots : « chambre de niveau départemental ».