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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)


Dans l'intitulé du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mot : « délégations » est remplacé par les mots : « chambres de niveau départemental ».