Le chapitre V du même titre II est ainsi modifié :
1° A l'article 28 :
a) Au I :
i) Au premier et au troisième alinéas, après les mots : « et de l'artisanat » sont insérés les mots : « de région » ;
ii) Au ii, les mots : « gérés directement ; » sont remplacés par les mots : « gérés directement dans les conditions prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ; »
b) Au II :
i) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget. » ;
ii) Au huitième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
iii) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le président peut être autorisé par le préfet de région à exécuter, dans la limite de trois mois d'exécution du dernier budget ou compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme. » ;
2° A l'article 28-1 :
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « de l'exercice précédent. » sont remplacés par les mots : « de l'exercice précédent, s'il a fait l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes » ;
b) Au II :
i) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant, par statut et par catégorie, le nombre d'agents, la masse indiciaire, la rémunération globale et le montant global des primes mentionnées aux articles 24 et 25 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 5° Les montants de ressources issues de la répartition des taxes prévues aux articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts » ;
ii) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les recettes issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance perçues au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation ; »
iii) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'état des opérations d'investissement en emplois et en ressources de l'année. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 28-2, les mots : « assorti de ses annexes » sont supprimés » ;
4° Les articles 30 à 33 sont abrogés.