Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :
1° A l'article 18 :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de leurs délégations » sont remplacés par les mots : « de région et de leurs chambres de niveau départemental ainsi que des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers et trésoriers adjoints des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, aux présidents des chambres de niveau départemental et aux vice-présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; »
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de » sont remplacés par les mots : «, à la fois, de CMA France, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de niveau départemental relevant de celle-ci, ou de l'une ou l'autre de ces deux chambres. » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « et d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale et interdépartementale mentionnés à l'article 21 » sont supprimés. » ;
2° A l'article 19 :
a) Au I :
i) Au premier alinéa, après les mots : « et de l'artisanat » sont insérés les mots : « de région » ;
ii) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet de région procède à cette installation ainsi qu'à la désignation d'un bureau d'âge composé du doyen d'âge, d'un scrutateur et d'un secrétaire qui sont les plus jeunes des membres de l'assemblée générale.
« Le bureau d'âge organise l'élection du bureau et des commissions de la chambre. » ;
iii) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'assemblée générale élit parmi ses membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un ou deux trésoriers adjoints, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Pour les chambres dont la circonscription compte plus de dix départements, un troisième trésorier adjoint peut être élu. » ;
iv) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
v) Au sixième alinéa, les mots : « niveau régional » sont remplacés par le mot : « région » ;
vi) Au septième alinéa, à la première ligne du tableau, dans la deuxième colonne, les mots : « de membres du bureau par département » sont remplacés par les mots : « de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région par département » et dans la troisième colonne, les mots : « ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés » ;
vii) Le dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est inséré après le I, un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Le bureau prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale. A ce titre :
« 1° Il prépare le projet de budget ;
« 2° Il établit l'ordre du jour des assemblées générales ;
« 3° Il autorise le président à agir en justice ;
« 4° Il propose à l'assemblée générale le projet de règlement intérieur ainsi que le projet de grille des emplois et le projet de règlement des services et leurs modifications éventuelles. Les modifications de la grille des emplois sont soumises pour approbation au préfet de région. » ;
c) Au II :
i) Au premier alinéa, les mots : « d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, » sont supprimés ;
ii) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est réputé avoir choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu. » ;
iii) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président, le cas échéant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il ne peut délibérer valablement que si le quorum constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. » ;
iv) Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
d) Il est inséré après le II un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité, les attributions suivantes :
« 1° Il représente la chambre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
« 2° Il convoque et préside le bureau ainsi que l'assemblée générale et rend compte de son activité et de celle du bureau à l'assemblée générale. Il assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il transmet le compte rendu des séances au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région conformément à l'article 20-1, ainsi qu'aux membres de la chambre ;
« 3° Il prépare avec le bureau le projet de budget et transmet pour approbation au préfet de région les délibérations relatives au budget et aux comptes ;
« 4° Il nomme aux emplois permanents sur proposition du secrétaire général ;
« 5° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans le cadre des procédures prévues par le statut du personnel des chambres ;
« 6° Sauf en matière de personnel, il peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet de région au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé à défaut de décision contraire motivée du préfet de région notifiée dans un délai de trente jours suivant la réception du projet par le préfet. » ;
e) Le III est modifié comme suit :
i) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « du trésorier adjoint » sont remplacés par les mots : « du ou des trésoriers adjoints » et la seconde phrase est supprimée ;
ii) Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
iii) Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Ce dernier peut, avec l'accord du bureau, les déléguer à un ou plusieurs trésoriers adjoints en fonction de seuils de paiement fixés dans le règlement intérieur.
« Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses, sur la base des mandats émis préalablement par le président, de l'encaissement des recettes ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il certifie le compte de gestion qu'il présente à l'assemblée générale.
« Les actes de gestion comptable, d'ordonnancement et de mandatement des dépenses peuvent faire l'objet de transmissions dématérialisées avec l'ordonnateur.
« En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le premier trésorier adjoint ou, en cas d'empêchement de ce dernier par les autres trésoriers adjoints. En cas d'empêchement à la fois du trésorier et des trésoriers adjoints, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région pour élire leurs remplaçants. » ;
f) Au IV :
i) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région entraîne sa démission de la chambre de niveau départemental au titre de laquelle il a été élu. » ;
ii) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La démission de la fonction au titre de laquelle un membre est membre de droit du bureau ne vaut pas démission du bureau. La démission de la fonction exercée par un membre du bureau qui n'est pas membre de droit entraîne sa démission du bureau. Dans ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au II. » ;
iii) Au sixième alinéa, les mots : « du département ou de la même délégation » sont remplacés par les mots : « du même département » ;
iv) Au huitième alinéa, les mots : « aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président » sont remplacés par les mots : « au mandat du président ou d'un membre de la chambre, à la fonction d'un membre du bureau, ou à la qualité de membre du bureau. » ;
3° L'article 19 bis est abrogé ;
4° L'article 19 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19 quater.-Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale.
« Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre.
« Chaque président est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
« Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. » ;
5° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Il est inséré un : « I » au début du premier alinéa ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « de l'artisanat » sont insérés les mots : « de région » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande d'au moins un tiers des membres présents, les délibérations sont votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote, dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 précité. » ;
d) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La convocation adressée par tous moyens aux membres indique l'ordre du jour de la séance. Le préfet de région peut demander l'ajout de points à cet ordre du jour. » ;
e) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents appartenant aux administrations compétentes, participe aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative ; »
f) La dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette assemblée générale se tient alors valablement sans condition de quorum. » ;
g) Après le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :
« 1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance défini à l'article 1601 du code général des impôts et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article 25 ;
« 2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ;
« 3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;
« 4° Fixe, en application de l'article 18 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ;
« 5° Nomme le commissaire aux comptes ;
« 6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ;
« 7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ;
« 8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ;
« 9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ;
« 10° Institue des commissions ad'hoc pour l'étude de questions spécifiques ;
« 11° Désigne les membres du conseil de la formation en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail ;
« 12° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées au II de l'article 21 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;
« 13° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures. » ;
6° A l'article 21 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi infra-départementaux ou interdépartementaux sont obligatoirement créées dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres élus de ces territoires et de membres associés mentionnés au II. Elles comprennent entre huit et quinze membres. Seules les commissions territoriales correspondant au chef-lieu du département comprennent quinze membres.
« Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre. » ;
b) Au II :
i) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2. » ;
ii) Au troisième alinéa, les mots : «, limité, sauf dérogation admise par le préfet de région, à la moitié au plus du nombre des membres élus » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « de la chambre. » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. » ;
d) Le IV est abrogé ;
7° A l'article 22 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « et de l'artisanat » sont insérés les mots : « de région » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et à l'organisation » sont remplacés par les mots : «, à l'organisation, au patrimoine et au suivi de la convention d'objectifs et de moyens » ;
c) Le neuvième alinéa est supprimé ;
d) Au onzième alinéa, les mots : « le trésorier de la chambre » sont remplacés par les mots : « le trésorier et le ou les trésoriers adjoints de la chambre, » ;
e) Au quatorzième alinéa, après les mots : « sous l'autorité du président. » sont insérées les dispositions suivantes : « Il peut être assisté d'au plus deux secrétaires généraux adjoints. » ;
f) Au quinzième alinéa, après le mot : « emploi » sont insérés les mots : « de secrétaire général » ;
8° L'article 22-1 est abrogé ;
9° A la première phrase de l'article 22-2, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés et après les mots : « en commun » sont insérés les mots : « sous réserve de l'approbation de CMA France. »