Le chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Les articles 5-8-1 et 6 sont abrogés ;
2° Après l'article 15, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16. - Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
« Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région. » ;
3° A l'article 17 :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après les mots : « et de l'artisanat » sont insérés les mots : « de région » ;
b) Il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la dissolution intervient avant le terme du mandat quinquennal des membres de l'assemblée générale, il peut être procédé pour le remplacement de ces membres à un vote à l'urne à la demande du préfet de région. »