Après en avoir délibéré le 1er décembre 2020, le président Sébastien Soriano ayant renoncé à siéger,
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L.97-2 et R.52-3-5 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'ARCEP, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande de la société Thales Alenia Space France, a été saisie pour avis par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article L. 97-2 du CPCE et au 2° de l'article R. 2-3-5 du même code.
L'avis de l'ARCEP ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les bandes de fréquences 17,8-18,6 GHz, 18,8-20,2 GHz et 27,5-30 GHz en Régions 1 et 2.
3. Observations de l'ARCEP
3.1. Bandes 17,8-18,6 GHz et 18,8-20,2 GHz en Régions 1 et 2
Les bandes 17,8-18,6 GHz et 18,8-19,7 GHz en Régions 1 et 2 sont affectées à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite à titre prioritaire dans la les bandes 17,8-18,6 et 18,8-19,3 GHz et à titre égal dans la bande 19,3-19,7 GHz vis-à-vis d'autres affectataires. L'autorisation d'utilisation de fréquences pour ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Thales Alenia Space France pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
L'ARCEP tient à souligner cependant que, s'agissant des bandes 17,8-18,6 et 18,8-19,3 GHz, l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'ARCEP, ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
La bande 19,7-20,2 GHz en Régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite. Thales Alenia Space France pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
3.2. Bande 27,5-30 GHz en Régions 1 et 2
En Régions 1 et 2, l'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz pour le service fixe par satellite et pour le service fixe dans certaines portions. Elle dispose d'un statut exclusif, sauf sur les deux sous-bandes 27,9405-28,1925 GHz et 28,9485-29,2005 GHz en Région 1, qui sont attribuées à titre exclusif au ministère de la Défense pour des services de Terre.
L'autorisation d'utilisation de fréquences pour ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Thales Alenia Space France pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone. S'agissant des sous-bandes affectées à titre exclusif au ministère de la Défense, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande est conditionnée par l'accord du ministère de la Défense.
En Région 1 et 2, l'ARCEP est affectataire exclusif de la bande de fréquences 29,5-30 GHz pour le service fixe par satellite. Thales Alenia Space France pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
4. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Thales Alenia Space France, sous réserve des éléments susmentionnés portant notamment sur l'autorisation des services envisagés par la société Thales Alenia Space France sur le territoire français, en particulier lorsque ces derniers sont projetés dans des bandes de fréquences en partage avec des services terrestres.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal Officiel de la République française.