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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2021 portant création de zone protégée)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2021 portant création de zone protégée)


L'ensemble des locaux et installations de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, 98, chemin du Commandant-Joël-Le-Goff, 31000 Toulouse, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.