A l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des attributions qui incombent aux chefs d'organisme, le chef d'emprise peut procéder à la transmission d'une déclaration unique et commune à différents organismes présents sur l'emprise, à l'attention de l'inspection du travail dans les armées et du médecin en charge de la médecine de prévention, en vue de l'aménagement temporaire aux fins de restauration dans des espaces affectés au travail tel que permis par le présent article. »