Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la transition écologique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.