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Article AUTONOME (Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel)

Article AUTONOME (Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel)


ANNEXE
RÉFÉRENTIEL
(décembre 2020)
DE CERTIFICATION DES « PRESTATAIRES DE FORMATION À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »


I. - A qui s'adresse ce référentiel ?


Ce référentiel constitue la liste des critères auxquels un prestataire de formation devra démontrer sa conformité en vue d'obtenir la certification de prestataire de formation à la protection des données à caractère personnel selon le référentiel de la CNIL.


II. - Terminologie


Terme

Définition

Apprenant (Bénéficiaire)

Personne engagée dans un processus d'apprentissage (ISO 29993:2017 [1]).

Aptitude

Capacité d'appliquer un savoir et d'utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes (Guide RNQ [2]).

Compétence

Capacité avérée de mettre en œuvre des savoirs, des savoir-faire et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d'études/formations, pour le développement professionnel ou personnel (Guide RNQ).

Objectifs de formation

Enoncé des aptitudes et compétences, visées et évaluables, qui seront acquises au cours de la formation (Guide RNQ).

Commanditaire de la formation

Organisation ou individu qui fait l'acquisition de services de formation pour le compte d'apprenants, qui leur assure un soutien financier ou autre, ou qui a un intérêt direct dans le résultat de l'apprentissage (ISO 29993:2017).

Prestataire de services de formation (Prestataire)

Organisme fournissant des services de formation en dehors du cadre de l'enseignement formel, incluant tous les collaborateurs impliqués dans la fourniture du service de formation (ISO 29993:2017).

Service de formation (Formation/Prestation)

Séquence d'activités conçue pour permettre l'apprentissage (ISO 29993:2017)

Formateur

Personne qui travaille avec les apprenants pour les aider dans leur apprentissage (ISO 29993:2017).

Méthodes mobilisées

Modalités pédagogiques et/ou moyens et/ou outils utilisés pour mener à bien la prestation dispensée (Guide RNQ).

Modalités d'évaluation

Moyens mobilisés pour mesurer à l'aide de critères objectifs les acquis du bénéficiaire en cours et/ou à la fin de la prestation (Guide RNQ).

Concepteur du contenu des formations (Concepteur)

Personne chargée par le prestataire de la conception et de l'adaptation du contenu de la formation et des méthodes mobilisées.

Concepteurs des modalités d'évaluation (Concepteur)

Personne chargée par le prestataire de la conception des modalités d'évaluation.


(1) ISO/IEC 29993 - Services de formation fournis en dehors du cadre de l'enseignement formel - Exigences de services.


(2) https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite.