Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2021 portant création de zones protégées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2021 portant création de zones protégées)


L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses, cours, jardins, parkings et dépendances de l'hôtel préfectoral des Palmistes de la préfecture de Guyane à Cayenne (973), situés entre la rue Claude-Chandon et l'impasse du 8-Mai-1945, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.