L'article 5 est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas du I, après chacune des occurrences des mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise » ;
2° Au II, la date du : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date du : « 31 mars 2022 ».