Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Au II de l'article 3, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise ».