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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)


Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


«-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ; ».