Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1))

Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».