Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2021 désignant des directions départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009)

Le présent arrêté s'applique pour une durée d'un an à compter du lendemain de sa publication.