Article 13 AUTONOME (Décision du 12 février 2021 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Isabelle LE ROY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des transcriptions pour le Maghreb du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Frédéric BOBENRIETH, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des transcriptions pour l'Europe du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour l'Europe, dans la limite des attributions du service central d'état civil.