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Article 8 AUTONOME (Décision du 12 février 2021 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Article 8 AUTONOME (Décision du 12 février 2021 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))


La mission de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus.
Délégation est donnée à Mme Nathalie KENNEDY, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de la mission pour la protection des droits des personnes, et à Mme Carine VIALLON, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la cheffe de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la protection des droits des personnes.
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ALMY, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe du bureau de la protection des mineurs et de la famille de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.
Délégation de signature est donnée à M. Serge CASSERI secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du recouvrement de créances alimentaires de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Marine REUFLET, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la protection des détenus de la mission pour la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.