Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2021 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2021 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales))


Peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé la personnalité qualifiée et les inspecteurs ou inspecteurs généraux honoraires mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales.