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Article AUTONOME (Arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux)

ANNEXE
I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT

1. Vice-président :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
Vice-président	1	200

2. Président de section :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
Président de section	7	180

3. Président adjoint de la section du contentieux :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
Président adjoint de la section du contentieux	3	160

4. Président de cour administrative d'appel :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
Président de cour administrative d'appel	9	160

5. Secrétaire général :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
Secrétaire général	1	160

6. Président de chambre de la section du contentieux :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
Président de chambre de la section du contentieux	10	150

7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
Président de la mission d'inspection des juridictions administratives	1	130

8. Secrétaire général adjoint :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
Secrétaire général adjoint	2	120

9. Président adjoint de section administrative :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
Président adjoint de section administrative	18	110

10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :

DÉSIGNATION	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS majorés par emploi
Chef de service chargé de la direction des ressources humaines	1	110

II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE de points par emploi
Président du tribunal administratif de Paris	1	160
Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus	15	150
Président de la commission du contentieux du stationnement payant	1	150
Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres	21	140

2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE de points par emploi
Vice-président du tribunal administratif de Paris	1	140

3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE de points par emploi
Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives	1	100

4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE de points par emploi
Président de section au tribunal administratif de Paris	6	90
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile	6	90

5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE de points par emploi
Président de chambre de cour administrative d'appel	53	90
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile	23	80
Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant	1	80

6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE de points par emploi
Premier vice-président de tribunal administratif	8	80
Président de chambre de tribunal administratif	170	80

7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE de points par emploi
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris	12	80