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Article 19 AUTONOME (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)

Article 19 AUTONOME (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)


Le III de l'article 2 et les articles 15 à 17 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
Il en est de même de l'article 13, à l'exception, au 2°, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.