I. - Au 7° de l'article R. 930-1, les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-144 du 11 février 2021 ».
II. - A l'article R. 937-4, les mots : « dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ».
III. - L'article R. 937-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « qui demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1 » sont remplacés par les mots : « des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle » ;
b) Les mots : « des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ».