La sous-section 6, qui devient la section 6, est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 713-27-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « procès-verbal », sont insérés les mots : «, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre de tutelle » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les procès-verbaux sont transmis au préfet de département du siège de la chambre territoriale qui en adresse une copie » sont remplacés par les mots : « Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 731-1. Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « sont transmises au même préfet. Elles » et « de département » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 713-29 est supprimé ;
3° La dernière phrase de l'article R. 713-30 est supprimée.