I. - L'article R. 713-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Le préfet du département du siège de la chambre » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 » ;
b) La première occurrence du mot : « territoriale » est remplacée par le mot : « concernée » ;
c) Les mots : « siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » sont remplacés par les mots : « siège de cette chambre de commerce et d'industrie » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « concernée ».
II. - L'article R. 713-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 713-3. - Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. »
III. - L'article R. 713-4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « concernée » ;
IV. - L'article R. 713-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « I et II » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « concernée ».