Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce)

I.-L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ».
II.-La mention : « Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région » est supprimée et la sous-section 1 devient la section 1.
III.-La section 2 est abrogée.