Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail)

Au dernier alinéa de l'article D. 1325-9 du code des transports, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».