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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la logistique décrites dans la note du 20 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, et jusqu'à 4 000 € (HT), tous les actes et pièces justificatives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à Mme Pascale Bandini, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique.