Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau des marchés et de la dépense publique décrites dans la note du 20 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, à :
I. - Mme Laurence Rocca, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés et de la dépense publique et M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « soutien aux prestations de l'aviation civile », du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses, pour la gestion des emprunts et des régies d'avances et, pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
III. - Mme Joanne Boissier, agente contractuelle, cheffe du pôle achats et marchés, M. Quentin Le Calvé, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle achats et marchés, M. Patrick Schaeffer, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, acheteur, Mme Nathalie Laurence, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, acheteuse, M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, acheteur, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget opérationnel de programme « soutien aux prestations de l'aviation civile », du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
IV. - Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, cheffe de la division déplacements, pour les actes pris en exécution des frais de changement de résidence dans la limite de 4 000 € (HT) et pour les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux déplacements professionnels du budget opérationnel de programme « soutien aux prestations de l'aviation civile », du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
V. - Mme Patricia Valentin-Chiron, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire frais de mission et déplacements, Hadjila Bakhta, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire frais de mission et déplacements, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux déplacements professionnels du budget opérationnel de programme « soutien aux prestations de l'aviation civile », du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».