Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété)

Au premier alinéa du I de l'article 22-2, à l'article 22-4 et à l'article 22-5 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, les mots : « jusqu'au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ».