I. - L'agrément est retiré, sur décision motivée du directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de MSA ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ;
3° Suspension de plus de deux ans du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
4° Lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
II. - La caisse centrale de la mutualité agricole notifie à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant d'en accuser réception la décision motivée de retrait d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.