I. - Le dossier administratif accompagnant la demande d'agrément provisoire comporte les pièces suivantes :
1° Une note signée du candidat indiquant son nom et ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa nationalité, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
5° Un document attestant que le candidat a suivi le premier cycle de formation des agents de contrôle ;
6° Un document attestant de la prestation de serment devant le tribunal judiciaire ;
7° Une photo d'identité de moins de trois mois.
II. - A réception du dossier complet et sauf décision de refus motivée de sa part, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole délivre un agrément provisoire. Cette décision est notifiée au candidat et au directeur de l'organisme employeur.
Les décisions d'agrément provisoire sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.