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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2021 portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2021 portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)


Le solde de trésorerie du fonds de la complémentaire santé solidaire résultant des comptes établis au 31 décembre 2020 est transféré à la Caisse nationale de l'assurance maladie à l'exception du montant de trésorerie couvrant le financement des droits à congés accumulés sur les comptes d'épargne-temps des agents repris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lequel est transféré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.