Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
1. M. Bernard CHIDAINE, délégué interrégional, et Mme Emmanuelle SOUYRI adjointe au délégué interrégional et chef du DIT, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre, et Madame Charlène GAGNEPAIN, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des crédits du P310 affectés à la DIR-SG Grand centre ;
2. M. Bernard LEUYET, délégué interrégional, M. Jacky COUVAL, adjoint au délégué interrégional et chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la délégation de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ; Mme Sophie BARTHELEMY, responsable appui au pilotage, dans la limite du seul programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
3. Mme Nathalie LEURIDAN, déléguée interrégionale, et M. François ZANATTA, adjoint à la déléguée interrégionale, Magali D'ALLENDE, responsable à l'appui et au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
4. M. Philippe COSNARD, délégué interrégional, M. Gilbert SODI, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, et Mme Alice ROUANET, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite du seul programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
5. Mme Sandie CHILLON, déléguée interrégionale par intérim, adjointe au délégué interrégional, chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
6. Mme Sandrine HELLO, déléguée interrégionale, et M. Stéphane JACQ, adjoint à la déléguée interrégionale et chef du DIT, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
7. M. Frédéric VION, délégué interrégional, et M. Yves SCRIBOT, adjoint au délégué interrégional, et Laurence MARQUES, responsable d'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
8. M. Franck OLLIVE, délégué interrégional de la délégation interrégionale du secrétariat général grand-ouest, M. Jean-Philippe VOGT, adjoint au délégué interrégional et Mme Céline PIGOT, responsable d'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
9. Mme Marie-Cécile LAUNAY, déléguée interrégionale, M. Benoît GUERARD, adjoint à la déléguée interrégionale et chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Leslie LAVIOLETTE, responsable d'appui au pilotage RH et gestion interne et Mme Marie-Laure AIT BAZIZ, responsable d'appui au pilotage budgétaire et contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France.