Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du numérique du secrétariat général à :
1. Mme Marie SKOVAJSA, chef du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
2. M. Armand CHOUMBOU, adjoint au chef du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
3. Mme Marion GRANIER, chef du bureau de l'appui juridique aux marchés publics numériques dans la limite des attributions du bureau de l'appui juridique aux marchés publics numériques du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
4. Mme Betty NIRIN, chef du bureau de l'exécution financière, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
5. Mme Nista HUMATH, chef du bureau du recrutement, de la formation et des compétences numériques dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des compétences numériques du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
6. M. Yann COLLEAUX, chef du département de l'informatique et des télécommunications de l'outre-mer pour signer les actes spécifiques et dans la limite des attributions du département de l'informatique et des télécommunications de l'outre-mer de la mission de pilotage des départements informatiques et télécommunication.