Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à :
1. M. Philippe MONNOT, responsable de la politique et de la fonction immobilière, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Stephane JOURDAIN, chef du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage, dans la limite des attributions du bureau ;
3. M. Ludovic THIRIET, chef du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable, et Mme Hélène PEYRET, son adjointe, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Lucrèce ROUGET, chef du bureau de la stratégie et de la politique immobilières et M. Emmanuel DOUDIER son adjoint, dans la limite des attributions du bureau ;
5. M. Emmanuel BATISTA, chef du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale, et Mme Anaïs PERROUD, chef de projets, dans la limite des attributions du bureau ;
6. Monsieur Alain SEVEN chef de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris et M. Laurent ROBERT, son adjoint, dans la limite des attributions de la mission.