Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :
1. M. Jean-Philippe MOLERE, adjoint au sous-directeur du budget et des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. M. Arnaud ABEL, adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
3. Mme Monique MARYN, chef du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
4. Mme Katherine ROBERT, chef du bureau de la stratégie et de la programmation des achats de la sous-direction du budget et des achats, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Patrick MOTTE, chef du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats
6. M. Sébastien LE-FUR, chef du bureau de la réglementation et de l'exécution financières et Mme Elodie JEAN-AMANS, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de l'exécution financières, dans la limite des attributions de du bureau ;
7. M. Paul TAILLADE, chef du bureau des prestations financières d'administration centrale, Mme Priscilla MEZINO, adjointe au chef du bureau dans la limite des attributions de son bureau
8. M. Jérôme FERRU, chef du bureau des systèmes d'information financière et M. Jean - Baptiste SERADIN, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information financière, dans la limite des attributions de son bureau ;
9. M. Jean - François PAILLARD, chef de pôle soutien Chorus, dans la limite des attributions du pôle ;
10. M. Stéphane LACAILLE, chef de projet transformations financières, dans les limites de ses attributions