Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Céline TRIPIANA, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Hugo PLAILLY, adjoint au chef de cabinet et Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels et M. Sébastien BERROYER, chef du pôle intendance et logistique générale, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
4. Mme Aurélie IMBERT, chef du pôle veille et analyse médias et Mme Bénédicte GOSSET, adjointe au chef du pôle veille et analyse médias, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.