Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2021 portant application au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Les agents relevant du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 21 janvier 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.