Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée)

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.