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Article 22 AUTONOME (Décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 22 AUTONOME (Décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général))


Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Loup Wolff, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2. Mme Laure Turner, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3. M. Eric Rouard, attaché principal d'administration ;
4. Mme Emilie Nicolaï, attachée d'administration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Loup Wolff.