Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-59 du 20 janvier 2021 autorisant la commune du Perthus (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Perthus)

La présente décision sera notifiée à la commune du Perthus et publiée au Journal officiel de la République française.