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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative à un différend opposant la société MEDIART à la société GROUPE CANAL +)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative à un différend opposant la société MEDIART à la société GROUPE CANAL +)


La présente décision sera notifiée aux sociétés MEDIART et GROUPE CANAL + et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 20 janvier 2021 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot et Mme Michèle Léridon, conseillers.