I. - Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT.
Le coût HT d'un bien acquis à l'état d'occasion est déterminé par référence avec ceux du marché de l'occasion.
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense retenue pour déterminer l'aide est la valeur du bien, à la date de signature du contrat, que la collectivité locataire aurait dû inscrire à la section investissement de son budget si elle avait fait l'acquisition du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
II. - Le montant de l'aide attribué aux communes est égal au montant des dépenses dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit :
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Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 |
Plafond de la subvention |
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Inférieur à 3 333 |
3 000 € |
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Compris entre 3 334 et 6 999 |
3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e |
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Compris entre 7 000 à 13 999 |
6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7000e |
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Compris entre 14 000 et 27 999 |
11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e |
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Compris entre 28 000 et 55 999 |
19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e |
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Au-delà de 56 000 |
33 600 € |
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.