Article 1 AUTONOME (Décision du 4 février 2021 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 4 février 2021 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Florence LE ROUX, à compter du 1er février 2021.