Article AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2021 autorisant la société Thales Alenia Space France à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire MCSAT-2 LEO-1 composé d'une constellation de satellites non géostationnaires)

ANNEXE
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE COMPOSÉ D'UNE CONSTELLATION DE SATELLITES NON GÉOSTATIONNAIRES
Titulaire de l'autorisation
Thales Alenia Space France
Conditions

En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles qui sont comprises dans les bandes de fréquences :

- 10,7-12,75 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
- 12,75-13,25 GHz et 13,75-14,5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;

et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation

b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme la Terre visible depuis l'orbite des satellites.
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même Fichier.
d) Les dispositions du règlement visant à protéger les assignations des réseaux géostationnaires s'appliquent également vis-à-vis des réseaux géostationnaires français.
e) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci. Cette exploitation reste compatible des autres autorisations permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences.
f) L'exploitation des assignations de fréquence préserve les besoins actuels et futurs de la défense nationale.
g) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2 et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
h) Thales Alenia Space France est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
i) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
j) Le transfert d'exploitation des assignations couvertes par cette autorisation est limité à des sociétés immatriculées en France.