S'il apparaît au contrôleur que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le président par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier sous un délai fixé par le contrôleur. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.