Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2021 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées)

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils fixés par le document prévu à l'article 4 :

- les contrats, conventions et marchés ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les baux ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les acquisitions et aliénations immobilières.