Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2021 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées)

Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 4 :

- les mesures générales et catégorielles relatives notamment à la rémunération, l'avancement, ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et leurs avenants ;
- les contrats des fonctionnaires détachés sur contrat et leur renouvellement ;
- les ruptures conventionnelles de contrats.